Report du paiement des primes pour les assurances non-vie professionnelles - Report du paiement des primes pour les assurances non-vie professionnelles

Pouvez-vous bénéficier d'un report de paiement pour vos primes d'assurance et à quelles conditions ?

Si votre entreprise ou ASBL rencontre de graves problèmes financiers en raison de la crise du coronavirus, vous pouvez demander un report de paiement de prime pour toutes vos assurances non-vie professionnelles, y compris la protection juridique.

Ce report de paiement est accordé pour une période de neuf mois au maximum, et ce, jusqu'au 30 juin 2021. Les primes déjà payées ne seront pas remboursées.

Pour ce report, Arces ne facture aucun frais de dossier ni frais administratifs. Toutes vos assurances se poursuivent durant cette période et vous continuez également de recevoir tous les certificats et attestations d'assurance requis.

Quelles sont les conditions pour un report de paiement ?

Pour avoir droit au report de paiement des primes, vous devez répondre aux quatre conditions suivantes :

1. Votre entreprise ou organisation est établie de manière permanente en Belgique.
2. Vous pouvez prouver que les problèmes financiers de votre entreprise ou organisation sont dus à la crise du coronavirus (baisse du chiffre d'affaires ou de l'activité, activation d'un régime de chômage temporaire et/ou fermeture obligatoire pour des raisons de sécurité).
3. Au 1^er septembre 2020, votre entreprise ou organisation ne présentait aucun arriéré de paiement d'impôts ou de cotisations de sécurité sociale.
4. Votre entreprise ou organisation était en ordre de paiement de toutes ses primes d'assurance durant les 12 mois précédant le 31 août 2020.

Ce report de paiement n'est pas accordé automatiquement. Si vous souhaitez suspendre temporairement le paiement de votre prime et que vous pensez que votre entreprise répond aux conditions précitées, vous devez contacter vous-même votre intermédiaire d’assurances. Il ouvrira un dossier pour votre demande et la traitera pour vous.

Vous envisagez de suspendre le paiement de vos primes ?

Attention : après le 30 juin 2021, toutes les primes reportées seront dues et les paiements de prime reprendront également suivant les conditions habituelles. Nous vous conseillons dès lors de bien discuter d'un éventuel report de paiement de prime avec votre intermédiaire d’assurances. Vous pouvez également vous adresser à lui pour connaître les conditions exactes, les modalités et les conséquences d'une demande de report.