David Dupont dispose d’une assurance Protection Juridique Safety All In Life Plus. Il verse une prime annuelle de 350 euros. Récemment, son employeur a rompu le contrat de travail qui les liait et lui a octroyé 6 mois d’indemnité de rupture. Monsieur Dupont conteste ces 6 mois d’indemnité de rupture.
Après réception et analyse de la déclaration transmise, Arces décide de donner son accord pour que le client aille consulter un avocat spécialisé en la matière. Conformément à son « libre choix », le client va consulter son avocat personnel. Celui-ci remet un avis positif en estimant que ce dernier est en droit de réclamer 8 mois d’indemnité de rupture en plus.
Monsieur Dupont a été engagé et a signé son contrat de travail le 21.04.2005. Il est entré en fonction le 1 août 2005. Le contrat de travail a donc été conclu pour une durée indéterminée, sans clause d’essai. Le contrat de travail mentionnait également une clause de non concurrence.
Les fonctions occupées par Monsieur Dupont étaient celles d’office manager et de régional sales manager. La seconde fonction occupait 80% de son temps de travail.
Outre un salaire de base de 3000 euros bruts, actualisés à 3853,48€, notre assuré bénéficiait de divers avantages prévus par son contrat.
Monsieur Dupont est licencié le 11 mars 2013, moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de six mois, le minimum légal.
Compte tenu de la rémunération de l’assuré considérée dans toutes ses composantes (salaire de base, commissions, avantages divers,…) et eu égard aux critères habituellement pris en considération tels que l’âge, l’ancienneté et la rémunération, une indemnité compensatoire de préavis de dix mois devait être allouée à Monsieur Dupont.
Une indemnité d’éviction de quatre mois pouvait également être exigée en raison de la seconde fonction occupée par Monsieur Dupont.
Arces a alors pris contact avec l’ex-employeur de son client et lui a demandé de revoir les 6 mois d’indemnité de rupture octroyés sur base de l’argumentation avancée ci-dessus. Un accord a été conclu avec la partie adverse visant au paiement d’un complément d’indemnité de préavis de 19132,34 euros bruts.
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