Protection Juridique Après Incendie Article 1

ARCES Protection Juridique Après Incendie Article 1

Protection Juridique APRES INCENDIE Article 1

La PJ APRES INCENDIE Article 1 peut vous aider dans les sinistres suivants :

  • Un entrepreneur effectue des travaux chez vos voisins, il abîme par mégarde votre maison et refuse d’indemniser tous les dégâts.
  • Lors de travaux de voirie, le jardin et la façade de votre logement sont endommagés par un bulldozer. Les dégâts se chiffrent en milliers d’euros.
  • Un morceau de la corniche de votre immeuble se détache et blesse un passant qui dépose plainte contre vous. Le Parquet décide de vous poursuivre pénalement pour coups & blessures involontaires.

La police Après Incendie Article 1 d’ARCES vous garantit donc une protection juridique pour les sinistres liés à votre habitation. Pour être indemnisé de votre dommage ou être assisté dans le cadre d’une procédure judiciaire, ARCES mettra tout en oeuvre pour défendre au mieux vos intérêts.

Exclusions & limitations

La PJ Après-incendie Article 1 fait l’objet d’exclusions et de limitations.
En voici quelques exemples repris du document d’information sur ce produit.
Arces ne sera donc pas en mesure de couvrir :

    • L’indemnisation et les frais auxquels vous seriez condamné à payer.
    • Les sinistres :
      • en relation avec des propriétés immobilières autres que celles désignées aux conditions particulières ;
      • relevant du droit du bail, droit de la copropriété, droit de l’environnement (en ce compris les poursuites du chef d’infraction environnementales), droit des sociétés, droit fiscal, droit des régimes matrimoniaux, successions et testaments, droit social et droit du travail ;
      • en matière de caution ou d’aval.

Des restrictions existent :

    • Les montants assurés sont fixés à un maximum de 25.000 € par sinistre, toutes taxes comprises, et ce quel que soit le nombre d’assurés concernés par le sinistre.
    • En ce qui concerne les honoraires relatifs à l’expert désigné pour vous assister, l’intervention financière de la compagnie est limitée comme suit :
      • Dommage inférieur à 12.500,00 € maximum 5 % tvac
      • Dommage entre 12.500,01 € et 50.000,00 € maximum 4 % tvac
      • Dommage entre 50.000,01 € et 124.000,00 € maximum 3 % tvac
      • Dommage supérieur à 124.000,01 € maximum 2 % tvac

Le maximum de la tranche inférieure étant de toute manière acquis à l’assuré.

Mentions légales

Les coordonnées du service des plaintes de P&V sont :

        • Par e-mail : plainte@pv.be
        • Par écrit : Gestion des Plaintes P&V, Rue Royale 151, 1210 Bruxelles

Les coordonnées de l’Ombudsman des assurances sont : www.ombudsman.as

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