Protection Juridique Safety Business

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Protection Juridique SAFETY BUSINESS

La PJ Safety Business, en formule First ou All In,  vous aide dans les cas suivants :

  • Votre enseigne est endommagée par un bus qui quitte les lieux sans la moindre hésitation.
  • Un dégât des eaux survient dans votre magasin et vous êtes en désaccord avec votre assureur RC Incendie sur l’indemnisation proposée.
  • Vous avez licencié un travailleur. Celui-ci entame une procédure judiciaire à votre encontre et conteste le motif de son licenciement.
  • Vous développez des sites web et rencontrez d’énormes difficultés avec votre connexion internet. Votre fournisseur fait cependant la sourde oreille.

La police Safety Business d’ARCES vous garantit donc une protection juridique dans le cadre de votre activité professionnelle. Pour récupérer votre dommage ou être assisté dans le cadre d’une procédure judiciaire, grâce à la Protection Juridique Safety Business, First ou All In, ARCES mettra tout en œuvre pour défendre au mieux vos intérêts.

Exclusions & limitations

La PJ Safety Business fait l’objet d’exclusions et de limitations.
En voici quelques exemples repris du document d’information sur ce produit.
Arces ne sera donc pas en mesure de couvrir :

    • votre défense pour crime ou crime correctionnalisé ;
    • votre défense extra-contractuelle lorsque vous êtes en droit de faire appel à la garantie d’un assureur de responsabilité civile, pour autant qu’il n’existe pas de conflits d’intérêts avec cet assureur ;
    • le recouvrement d’honoraires ou de créances (sauf moyennant mention dans les conditions particulières) ;
    • les actions collectives, les procédures en faillite, concordats et fermetures d’entreprises.

Des restrictions existent :

  • le montant assuré est fixé à un maximum de 100.000 € par sinistre, quel que soit le nombre d’assurés concernés ;
  • en cas de souscription de la formule safety all in business, le maximum assuré par sinistre est fixé à :
      • 20.000 € pour les litiges contractuels (recours et défense), le droit fiscal, le droit administratif et le recouvrement de créance (pour autant que cette dernière garantie soit souscrite),
      • 15.000 € pour le droit des sociétés, le droit du travail et le droit social
  • pour les professionnels du bâtiment, sont exclus les sinistres relatifs aux travaux pour lesquels l’intervention d’un architecte et/ ou l’obtention d’un permis de bâtir est nécessaire.

Mentions légales

Les coordonnées du service des plaintes de P&V sont :

        • Par e-mail : plainte@pv.be
        • Par écrit : Gestion des Plaintes P&V, Rue Royale 151, 1210 Bruxelles

Les coordonnées de l’Ombudsman des assurances sont : www.ombudsman.as

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