Protection Juridique Safety Daily Life

Protection Juridique SAFETY DAILY LIFE

En plus des garanties prévues par la PJ Vie Privée Article 1, la PJ SAFETY DAILY LIFE vous aide dans les sinistres suivants :

  • Votre ardoisier vient de vous communiquer sa facture et vous constatez qu’il vous réclame plus que le montant mentionné dans le devis.
  • Le service de contrôle des contributions vous demande des explications sur des frais déduits concernant l’utilisation de votre véhicule professionnel à des fins privées.*
  • Vous êtes en litige avec votre frère au sujet de l’immeuble hérité suite au décès de vos parents et souhaitez sortir d’indivision.*

*Garanties acquises avec la souscription du Comfort Pack. Pour récupérer votre dommage ou être assisté dans le cadre d’une procédure judiciaire, grâce à la Protection Juridique Safety Daily Life, ARCES mettra tout en œuvre pour défendre au mieux vos intérêts.

Exclusions & limitations

La PJ Safety Daily Life fait l’objet d’exclusions et de limitations.
En voici quelques exemples repris du document d’information sur ce produit.
Arces ne sera donc pas en mesure de couvrir :

      • les frais et honoraires relatifs à des missions données avant que la déclaration ait été faite ou sans concertation préalable avec nous, à moins qu’ils n’apparaissent comme ayant été imposés par une particulière urgence ;
      • les amendes, les décimes additionnels et les transactions avec le Ministère Public de même que les sommes en principal et accessoires que vous pourriez être condamné à payer, auxquelles sont assimilées les contributions aux fonds spéciaux institués par la loi ;
      • les litiges entre (ex)-conjoints relatifs à l’entretien, l’éducation, le droit à l’hébergement principal et secondaire ou le droit aux relations personnelles des enfants, aux pensions alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial.

Des restrictions existent :

Ne sont pas couverts les sinistres résultants :

    • de l’usage d’un véhicule aérien, d’un bateau à moteur supérieur à 10 CV DIN, un bateau à voile de plus de 300 kg ;
    • de l’usage d’un véhicule automoteur soumis à l’obligation d’assurance RC ;
    • de votre fait intentionnel ou de votre faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat.

Mentions légales

Les coordonnées du service des plaintes de P&V sont :

        • Par e-mail : plainte@pv.be
        • Par écrit : Gestion des Plaintes P&V, Rue Royale 151, 1210 Bruxelles

Les coordonnées de l’Ombudsman des assurances sont : www.ombudsman.as

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