Segmentation des protections juridiques ARCES

Les critères de segmentation pratiqués par ARCES

La segmentation en assurance a été définie comme l’opération par laquelle l’assureur distingue les risques qu’il prend en charge, afin de les classer dans des catégories de risques homogènes et de leur appliquer un traitement adéquat en ce qui concerne le tarif et la garantie.

La segmentation permet à ARCES une saine gestion de ses  finances et de son portefeuille, ce qui est bien entendu dans l’intérêt des assurés.

Dans un souci de transparence et conformément aux articles 42 à 46 de la loi du 04.04.2014, vous trouverez ci-après les critères de segmentation appliqués par ARCES pour ses produits d’assurance PJ destinés aux consommateurs¹. Un consommateur est compris ici comme une personne physique souscrivant une police d’assurances à des fins privées, ne sont donc pas visés les contrats souscrits avec des clients entreprises ou des clients personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle.

1. Les critères de segmentation généraux applicables pour tous les produits ayant un impact sur l’acceptation du risque

ARCES prend sa décision d’accepter ou non les risques qui lui sont soumis en se fondant sur les critères suivants :

  • Le nombre de litiges (et leur nature) auxquels le candidat-preneur d’assurance a été exposé au cours des cinq dernières années et le fait qu’il y a eu ou non l’intervention d’un avocat dans ce cadre
  • Le fait que le candidat-preneur d’assurance a connaissance d’un événement qui pourrait donner lieu à un sinistre dans le futur
  • La circonstance que la garantie d’assurance dont bénéficiait le candidat-preneur d’assurance auprès d’une autre compagnie par le passé a été résiliée par cette dernière

Le choix de ces différents critères est justifié par le fait que l’expérience montre qu’ils ont un impact négatif sur la sinistralité, c’est-à-dire le risque de survenance d’un sinister.

2. Les critères de segmentation ayant un impact sur la tarification

Pour la tarification ARCES n’applique des critères de segmentation que pour la Protection Juridique Auto.

Dans ce cadre, seul le type de véhicule est pris en consideration :

  • Voiture – Moto – Cyclo et camionettes ≤ 3,5 T
  • Old Timer
  • Camion ≥ 3,5 T
  • Engins agricoles

Pour les autres produits commercialisés par ARCES, aucun critère de segmentation n’est utilisé.

3. Les critères de segmentation ayant un impact sur l’étendue de la garantie

Les critères de segmentation pris en considération par ARCES afin de déterminer l’étendue de la garantie ne concernent que les polices (vie privée) All In Base et All In Plus.

Il s’agit de :

  • Dans le cadre de la garantie ‘All In Base et All In Plus’  la circonstance que le risque était couvert antérieurement par un autre assureur. Si tel est le cas, les délais d’attente prévus dans nos conditions générales ne sont pas applicables
  • Dans le cadre de la garantie ‘All In plus’, le fait que le candidat-preneur d’assurance perçoit plus de trois loyers. Si tel est le cas, la couverture « litiges locatifs » n’est pas accordée
  • Dans la garantie ‘All In plus’, la circonstance qu’un des loyers relatifs à un immeuble assuré est inférieure à 600,00 EUR hors charges. Si tel est le cas, la garantie « litiges locatifs » n’est pas accordée pour ce qui concerne l’(les) immeuble(s) dont le loyer est inférieur au montant précité

4. Les critères de segmentation généraux applicables pour tous les produits ayant un impact sur la continuation ou non du contrat

ARCES prend sa décision de continuer ou non un contrat en se fondant sur les critères suivants qui peuvent mettre en péril la confiance légitime d’ARCES envers son assuré :

  • Le non-paiement des primes
  • La fausse déclaration et l’omission (volontaire ou non) à la souscription du contrat
  • La survenance d’un conflit juridique avec l’assuré ainsi que le comportement contraire de l’assuré à celui d’un bon père de famille
  • Une sinistralité élevée

1 Un consommateur doit ici être compris comme une personne physique souscrivant une police d’assurances à des fins privées.

Copyright 2016 ARCES | All Rights Reserved